Conditions générales d'utilisation

Le service et l'acceptation de ces conditions

Le Tiroir du Haut est un service en ligne qui vous aide à rassembler, ranger et transmettre les informations dont vos proches auront besoin : papiers, contrats, volontés, coordonnées utiles. Il est édité par raison sociale de l'éditeur — à compléter , dont l'identité complète figure sur la page Mentions légales.

Ces conditions forment le contrat entre vous et nous. Vous les acceptez en créant votre compte ; sans cette acceptation, le compte ne peut pas être créé. Elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026 et remplacent toute version antérieure. Nous vous conseillons d'en conserver une copie : le bouton d'impression de votre navigateur suffit.

Votre compte

Conditions d'accès

Le service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables, agissant à titre personnel. Un compte correspond à une personne : vos réponses, vos documents et vos volontés sont les vôtres. L'offre Famille fait exception en permettant deux profils distincts sous un seul abonnement.

Sécurité de vos identifiants

Votre mot de passe est personnel : ne le communiquez à personne, pas même à nous — nous ne vous le demanderons jamais. Choisissez-en un que vous n'utilisez nulle part ailleurs. Si vous soupçonnez que quelqu'un a accédé à votre compte, changez-le et écrivez-nous : nous vous aiderons et nous vérifierons votre journal d'accès.

Les personnes de confiance

Vous désignez les personnes qui pourront demander l'ouverture de votre classeur. Elles ne sont pas parties à ce contrat et n'ont aucun droit sur vos données de votre vivant au-delà de ce que vous leur accordez. Vous pouvez en ajouter, en retirer ou modifier leurs droits à tout moment. Prévenez-les de leur rôle : c'est une responsabilité, elle se choisit à deux. Les conditions d'ouverture sont décrites en détail sur la page Comprendre le déblocage, et le délai de carence de 14 à 30 jours fait partie intégrante du service, dans toutes les offres.

Les offres et leurs prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'offre gratuite le reste sans limite de durée.

Les offres annuelles sont souscrites pour douze mois ; les formules mensuelles sont sans engagement et s'arrêtent à la fin du mois en cours. Vous pouvez passer à une offre supérieure à tout moment : la différence est calculée au prorata des jours restants. Un passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance de la période déjà réglée.

Si vous revenez à l'offre gratuite, les tiroirs ouverts par une offre payante ne sont ni vidés ni supprimés : ils restent consultables et exportables, et repassent en lecture seule au-delà des tiroirs Volontés et Santé. Le gratuit est acquis à vie. Aucun tiroir rempli ne vous sera jamais retiré.

Paiement, facturation et reconduction

Les paiements sont encaissés par notre prestataire Stripe Payments Europe. Nous acceptons les cartes bancaires ; les données de votre carte sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais enregistrées sur nos serveurs. Le premier prélèvement a lieu à la souscription, puis à chaque date anniversaire. Votre facture est disponible dans vos réglages dès l'encaissement et vous est envoyée par courriel.

L'abonnement est reconduit tacitement pour la même durée. Nous vous prévenons par courriel au plus tard un mois avant chaque reconduction, en rappelant le montant, la date du prélèvement et la façon de résilier.

En cas d'incident de paiement, nous vous écrivons et représentons le prélèvement. Passé quinze jours sans régularisation, les fonctions payantes sont suspendues et votre compte revient à l'offre gratuite. Rien n'est supprimé.

Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Un message à contact@letiroirduhaut.fr suffit ; vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le code de la consommation, mais rien ne vous y oblige. Nous vous remboursons sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

Le service étant accessible immédiatement, vous demandez son exécution dès la souscription. Si vous vous rétractez ensuite, nous retenons uniquement la part correspondant aux jours d'utilisation.

Au-delà de ce droit, l'offre annuelle est remboursée en totalité sur simple demande pendant 30 jours à compter de la souscription, sans justification. Le même message à l'adresse ci-dessus suffit ; le remboursement est fait sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé, et votre compte repasse en Gratuit sans rien perdre de ce que vous avez rangé.

Résilier, à tout moment

La résiliation se fait depuis vos réglages, en trois clics, sans avoir à nous écrire ni à justifier votre décision.

Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée : vous gardez l'accès à votre offre jusque-là, puis votre compte revient à l'offre gratuite. Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf rétractation ou interruption durable qui nous serait imputable — dans ce cas le remboursement est calculé au prorata.

De notre côté, nous ne pouvons résilier votre abonnement qu'en cas de manquement grave aux obligations ci-dessous, et après vous avoir prévenue par courriel avec un préavis de trente jours. Si nous devions arrêter le service, nous vous préviendrions au moins trois mois à l'avance, rembourserions les périodes payées d'avance et maintiendrions l'export de vos données pendant toute cette durée.

Ce que devient votre classeur ensuite

Résilier un abonnement ne supprime pas votre compte : votre classeur reste là, dans sa version gratuite. Si vous demandez la suppression de votre compte, vos données restent récupérables pendant 30 jours — le temps de revenir sur une décision prise un mauvais jour — puis sont effacées définitivement, y compris les documents joints et les coordonnées de vos personnes de confiance. Les sauvegardes chiffrées qui en contiennent encore une trace sont purgées dans les quatre-vingt-dix jours. Les accès de vos personnes de confiance sont révoqués immédiatement.

Nos engagements et nos limites

Le Tiroir du Haut organise vos informations. Il ne rédige pas de testament, ne remplace ni un notaire ni un conseil juridique, et n'accomplit aucune démarche à votre place.

Nous nous engageons à faire fonctionner le service de façon continue, à sauvegarder vos données chaque jour et à vous prévenir des opérations de maintenance qui nécessitent une interruption, autant que possible en dehors des heures ouvrées. Une indisponibilité peut néanmoins survenir : nous sommes tenus à une obligation de moyens, pas de résultat.

Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes que vous auriez enregistrées, ni en cas de force majeure. Aucune de ces limites ne joue en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni ne réduit vos droits de consommatrice ou de consommateur.

Vos obligations

Renseignez des informations exactes et tenez-les à jour : un classeur juste est tout l'intérêt du service. N'enregistrez pas de mots de passe, de codes de carte bancaire ni d'identifiants de connexion — le tiroir Vie numérique sert à indiquer où ils se trouvent, pas à les recopier. Utilisez le service à titre personnel et licite, sans y déposer de contenu contraire à la loi ni porter atteinte aux droits d'un tiers.

Il est interdit d'extraire, d'aspirer ou de copier tout ou partie du site — textes, questionnaires, illustrations, mise en page, code —, que ce soit à la main ou par un procédé automatisé (robot, script, outil d'aspiration), en vue de le reproduire, de le réutiliser ou d'en tirer un service concurrent. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur et par le droit du producteur de base de données ; toute reproduction non autorisée peut donner lieu à des poursuites.

En cas de manquement, nous vous écrivons et vous laissons le corriger. Si le manquement est grave ou se répète, nous pouvons suspendre puis fermer le compte, après vous avoir prévenue, sauf lorsque la loi nous impose d'agir immédiatement.

Modification des conditions et des prix

Nous pouvons faire évoluer ces conditions et nos prix. Vous en êtes informée par courriel au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. Le prix de la période en cours ne change jamais : une hausse ne s'applique qu'à la reconduction suivante. Si un changement ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant qu'il ne s'applique.

Réclamation, médiation et droit applicable

Écrivez-nous d'abord depuis la page Contact : la plupart des situations se règlent là.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons — médiateur de la consommation — à compléter — dans un délai d'un an à compter de votre première réclamation écrite. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence ou celle du siège de l'éditeur.